⚠️ Vous avez reçu un commandement de payer ? Chaque jour compte.

Bail commercial

Votre bail commercial est menacé ? On le sauve.

Commandement de payer, clause résolutoire, refus de renouvellement, déplafonnement du loyer. Vous avez des droits — encore faut-il les activer avant qu'il ne soit trop tard.

Feuille de route stratégique livrée sous 48h. Représentation partout en France par Maître Boris Hochman, avocat au Barreau de Paris depuis 2005.

Commander mon analyse — 490 € Mes leviers de défense
★ 4,9/5
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20 ans
Barreau de Paris
48h
Analyse livrée
France
Intervention partout

Votre situation

Les 4 menaces les plus courantes sur votre bail commercial

Si vous êtes dans l'une de ces situations, le compteur tourne déjà. Voici les délais et les enjeux concrets pour votre fonds de commerce.

📩

Commandement de payer

Délai minimum d'1 mois (art. L. 145-41 C. com.). Passé ce délai, la clause résolutoire joue automatiquement et votre bail est résilié.

⚖️

Assignation en expulsion

Le bailleur a saisi le tribunal judiciaire. Représentation par avocat obligatoire devant le juge des référés ou du fond.

📈

Déplafonnement du loyer

Au renouvellement, le bailleur réclame un loyer fortement augmenté. Le plafonnement n'est pas automatique — il se défend.

🚪

Refus de renouvellement

Le bailleur refuse de renouveler votre bail. Sans indemnité d'éviction calculée correctement, vous perdez votre fonds.

Vos leviers de défense

Le bail commercial vous protège. Nous activons cette protection.

La « propriété commerciale » est un droit puissant. Même en cas d'impayés, la loi prévoit des mécanismes pour sauver votre activité ou négocier une sortie protégée.

LEVIER 01

Vices de forme du commandement

Le commandement doit mentionner le délai d'1 mois (art. L. 145-41 C. com.) à peine de nullité. Un seul oubli, une seule erreur de signification, et le commandement tombe.

LEVIER 02

Charges indues (loi Pinel)

De nombreux bailleurs continuent d'inclure des charges non récupérables interdites par la loi Pinel. Un audit peut réduire votre dette réelle de 20 à 40 %.

LEVIER 03

Délais de grâce (jusqu'à 2 ans)

Le juge peut accorder jusqu'à 2 ans pour régulariser (art. 1343-5 C. civ.) et suspendre dans le même temps la clause résolutoire.

LEVIER 04

Suspension de la clause résolutoire

Si l'échéancier accordé par le juge est respecté, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué (art. L. 145-41 C. com.). Votre bail est sauvé.

LEVIER 05

Défense du plafonnement

Au renouvellement, le plafonnement du loyer reste la règle (art. L. 145-34 C. com.). Il faut combattre les arguments du bailleur sur les facteurs locaux de commercialité.

LEVIER 06

Indemnité d'éviction maximisée

Si le maintien n'est plus viable, l'indemnité d'éviction couvre la valeur du fonds plus les indemnités accessoires (déménagement, double loyer, frais).

Comment ça marche

Un processus simple et rapide

De la commande de votre analyse à la stratégie complète prête à activer, le tout en 48 heures.

1

Commandez votre analyse

Paiement sécurisé en ligne (490 €). Vous recevez immédiatement les instructions pour envoyer vos documents.

2

Envoyez vos pièces

Bail, commandement, décompte du bailleur. Par email ou WhatsApp. 5 minutes suffisent.

3

Recevez votre feuille de route

En 48h : analyse complète, vices identifiés, stratégie de négociation, modèle de courrier prêt à envoyer.

Nos formules

Deux formules claires. Pas de surprise.

Commencez par comprendre votre situation. Décidez ensuite si vous voulez aller plus loin.

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Qui sommes-nous

Votre dossier est entre de bonnes mains

Maître Boris Hochman, avocat au Barreau de Paris

Maître Boris Hochman

Fondateur — HOCHMAN Avocats

Avocat au Barreau de Paris depuis 2005, Boris Hochman a fait de la défense des commerçants et entrepreneurs en difficulté l'une de ses spécialités. Fils de commerçant, il connaît la réalité du terrain.

« Un commandement de payer n'est pas une condamnation. Dans la majorité des dossiers, des vices de forme ou des charges indues permettent de renverser la situation. »
⚖️ Barreau de Paris depuis 2005
📍 Toute la France
🏪 Fils de commerçant

Ils nous ont fait confiance

La parole à nos clients

Avis publiés sur notre fiche Google Business — note moyenne 4,9 sur 5.

★ ★ ★ ★ ★
« J'ai reçu des conseils très pertinents sur un sujet de baux commerciaux pour mon activité de marchand de biens. Cela m'a bien aidé pour la suite de mon opération. »
Client marchand de biens
Mai 2025
★ ★ ★ ★ ★
« Excellent cabinet d'avocats. Grande qualité d'écoute et excellente expertise en immobilier. Fortement recommandé. »
Catherine B.
Janvier 2024
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« Le cabinet a su nous écouter, parler notre langage, et nous fournir les démarches précises à effectuer. Professionnalisme exemplaire. »
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Avril 2024

Questions fréquentes

Vos questions sur le bail commercial

Combien de temps ai-je pour réagir à un commandement de payer ?
En bail commercial, le délai minimum est d'1 mois (art. L. 145-41 C. com.). Passé ce délai, la clause résolutoire joue automatiquement. Certains baux prévoient un délai plus long, vérifiez attentivement votre contrat. N'attendez pas le dernier moment pour agir : chaque jour compte.
Que contient exactement la feuille de route à 490 € ?
Un document complet livré par email sous 48h : analyse juridique de votre bail, vérification formelle du commandement (nullités, vices de forme), audit des charges récupérables au regard de la loi Pinel, identification de tous vos leviers de défense, modèle de courrier de négociation personnalisé, et stratégie de négociation étape par étape.
Si j'achète la feuille de route et que je veux ensuite être représenté ?
Les 490 € de la feuille de route sont intégralement déduits des honoraires de la représentation complète. Vous ne payez pas deux fois. C'est un investissement sans risque : vous commencez par comprendre votre situation, puis vous décidez si vous avez besoin d'aller plus loin.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui. L'analyse se fait à distance par email ou WhatsApp. Pour les audiences, nous intervenons devant toutes les juridictions françaises. Maître Hochman est avocat au Barreau de Paris depuis 2005 et exerce ce mandat de défense partout sur le territoire.
Mon bailleur peut-il vraiment me forcer à partir ?
Pas immédiatement, et pas sans procédure. Même après l'expiration du délai du commandement, le bailleur doit obtenir une décision du tribunal judiciaire pour faire jouer la clause résolutoire et obtenir l'expulsion. Vous avez donc plusieurs occasions de vous défendre : avant l'audience par la négociation, à l'audience par les vices de forme, et même après par la demande de délais de grâce.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction et puis-je l'obtenir ?
L'indemnité d'éviction est la somme due par le bailleur lorsqu'il refuse le renouvellement du bail commercial sans motif grave et légitime. Elle couvre principalement la valeur du fonds de commerce, plus les indemnités accessoires (frais de déménagement, double loyer, frais de réinstallation). Son calcul est technique et donne lieu à des écarts importants entre les méthodes. Notre rôle est de la maximiser dans votre intérêt.

Votre bail commercial est menacé ? Chaque jour compte.

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